06 42 13 78 30

Centre médical Caducée
9 avenue Victor Hugo
28300 MAINVILLIERS

Centre médical Caducée
9 avenue Victor Hugo - 28300 MAINVILLIERS

Conditions Générales de Vente

Prestations de soins - Cabinet libéral

Mise à jour : Avril 2026

1. Identification du prestataire

Prestataire : Bénédicte GUILLOSSOU - Entrepreneur Individuel (E.I.)
N° SIRET : 423 214 972 000 30
Psychomotricienne DE : N° RPPS : 10007402224 | N° ADELI : 28 96 0023 1
Psychothérapeute (DU TCC) : N° RPPS : 10010412087 | N° ADELI : 28 00 0060 5
Autorisation ARS : Arrêté n° 2012 OSMS DM 0097-Centre-Val de Loire
Assurance RC Pro : MACSF - Contrat n° 5548752-50
Adresse : Centre médical Caducée - 9 av. Victor Hugo - 28300 Mainvilliers
Contact : Tél. : 06 42 13 78 30 | Email : contact@psychomotricien-chartres.fr

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Bénédicte GUILLOSSOU et toute personne (ci-après « le patient » ou « le représentant légal ») ayant recours aux prestations suivantes :

  • Bilan psychomoteur,
  • Séances de rééducation psychomotrice,
  • Séances de graphomotricité,
  • Séances de psychothérapie et thérapies cognitivo-comportementales (TCC).

Toute prise de rendez-vous, confirmation de séance ou signature d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de prise en charge d'un mineur, les CGV s'appliquent au représentant légal. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation.

En clair : Ces conditions s'appliquent à tout patient dès qu'il confirme un rendez-vous, qu'il soit majeur ou représenté par un parent.

3. Devis et prise de rendez-vous

Des devis sont établis sur demande, via le formulaire de contact du site internet, exclusivement pour les résidents de l'Eure-et-Loir (28). Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prise de rendez-vous via le formulaire du site ne collecte que des données administratives (nom, coordonnées, créneau souhaité). Aucune information médicale ne doit être transmise via ce canal ; ces informations sont recueillies lors du premier entretien en cabinet. La confirmation d'un rendez-vous vaut acceptation des présentes CGV et des tarifs en vigueur affichés au cabinet.

En clair : Le formulaire en ligne sert uniquement à prendre contact. Votre dossier médical n'est constitué qu'en cabinet, lors du premier rendez-vous.

4. Tarifs

Les tarifs sont affichés au cabinet et sur le site internet. Ils sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la séance.

Conformément à l'arrêté du 30 mai 2018, il est expressément mentionné : « La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l'objet d'un conventionnement. Dès lors, elle n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale. Le montant des honoraires fixé est cependant déterminé avec tact et mesure. »

Remboursements

  • Les séances de psychomotricité en cabinet libéral ne sont pas remboursées par l'Assurance Maladie obligatoire.
  • De nombreuses mutuelles et complémentaires santé proposent une prise en charge partielle ou totale.
  • Une note d'honoraires / facture acquittée est remise sur demande.

En clair : La Sécurité sociale ne rembourse pas ces séances. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle avant de commencer - et demandez une facture acquittée pour vous faire rembourser.

5. Modalités de paiement

5.1 Modes de paiement acceptés

  • Espèces
  • Chèque libellé à l'ordre de « Bénédicte GUILLOSSOU ».

Le règlement est exigible à l'issue de chaque séance, sauf accord écrit préalable.

5.2 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur (publié semestriellement par la Banque de France) seront applicables dès le lendemain de l'échéance, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter le cabinet afin de convenir d'un arrangement amiable.

En clair : Le paiement se fait à la fin de chaque séance, en espèces ou par chèque. En cas de retard, nous privilégions le dialogue, sans exclure un recours aux voies légales si nécessaire.

6. Conditions d'annulation et de report

6.1 Annulation par le patient

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au cabinet au moins 24 heures ouvrées avant la séance, par SMS au 06 42 13 78 30.

Indemnités d'annulation :

  • Annulation tardive (moins de 24h ouvrées) : 30 €
  • Absence non signalée (« no-show ») : 50 €

Ces indemnités sont dues quel que soit le motif d'annulation.

Le créneau vous est réservé personnellement. Toute annulation de dernière minute ou absence non signalée entraîne une indemnité forfaitaire, ce temps ne pouvant être proposé à un autre patient.

En clair : Si vous devez annuler, envoyez un SMS au 06 42 13 78 30 au moins 24h avant. Passé ce délai : 30 € sont dus. Sans aucune prévenance : 50 €.

6.2 Annulation par le prestataire

En cas d'annulation par le prestataire (maladie, force majeure), le cabinet s'engage à prévenir le patient dans les meilleurs délais et à proposer un rendez-vous de remplacement sans surcoût. Aucune pénalité n'est applicable au prestataire dans ce cas.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si votre premier rendez-vous a été pris à distance (par téléphone, SMS ou en ligne), vous disposez de 14 jours à compter de la confirmation de ce rendez-vous pour annuler sans frais.

Ce droit s'applique une seule fois et s'éteint dès que la première séance a eu lieu (art. L.221-28 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, contactez le cabinet par SMS au 06 42 13 78 30 dans ce délai.

En clair : Le SMS de confirmation de votre premier rendez-vous fait démarrer un délai de 14 jours pendant lequel vous pouvez annuler sans frais. Passé ce délai, ou après votre première séance, ce droit n'existe plus. Les conditions d'annulation et de report s'appliquent alors – voir article 6.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations du prestataire

  • Réaliser les prestations avec soin, compétence et diligence, conformément aux règles de l'art.
  • Observer le secret professionnel (art. R.4321-44 du Code de la santé publique).
  • Informer le patient ou son représentant légal des soins dispensés et de leur évolution.
  • Respecter les règles déontologiques de la profession de psychomotricien.
  • Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle (MACSF - contrat n° 5548752-50).

8.2 Obligations du patient (ou de son représentant légal)

  • Se présenter aux séances à l'heure convenue.
  • Informer le cabinet de toute absence dans les délais impartis (article 6.1).
  • Communiquer les informations médicales pertinentes nécessaires à la prise en charge.
  • Régler les honoraires à l'issue de chaque séance, selon les modalités convenues.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le patient peut recourir gratuitement au médiateur compétent :

Médiateur compétent

CNPM - Médiation de la Consommation
27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit français est applicable.

En clair : Un problème ? Parlez-en d'abord directement au cabinet. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez contacter gratuitement le médiateur CNPM - sans avocat nécessaire.

Révision annuelle

Ces documents sont révisés au minimum une fois par an et à chaque évolution réglementaire significative (RGPD, Code de la consommation, Code de la santé publique, directive ePrivacy, EU AI Act...). La version en vigueur est celle affichée au cabinet et publiée sur www.psychomotricien-chartres.fr. La date de dernière mise à jour figure en tête de chaque document.