Bénédicte GUILLOSSOU E.I.
Psychomotricienne - Graphomotricienne - Psychothérapeute (enfants - adultes - seniors)

Politique de Confidentialité

Protection des données personnelles - RGPD

Mise à jour : Mai 2026

Bénédicte GUILLOSSOU E.I., en qualité de responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles des personnes concernées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et aux recommandations de la CNIL.

1. Identité du responsable de traitement

Bénédicte GUILLOSSOU - Entrepreneur Individuel (E.I.)
N° SIRET : 423 214 972 000 30
Psychomotricienne DE : N° RPPS : 10007402224 | N° ADELI : 28 96 0023 1
Psychothérapeute : N° RPPS : 10010412087 | N° ADELI : 28 00 0060 5
Arrêté ARS Centre-Val de Loire : n° 2012 OSMS DM 0097
Adresse : Centre médical Caducée - 9 av. Victor Hugo - 28300 Mainvilliers
E-mail : contact@psychomotricien-chartres.fr
Tél. : 06 42 13 78 30
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - Tél. : 09 72 10 10 07

2. Données collectées, finalités et bases légales

2.1 Formulaire de contact - devis - rendez-vous

Traitement n°1 - Contact / Devis / Rendez-vous

• Données collectées :
  • Représentant légal : nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone.
  • Enfant (patient) : nom, prénom, date de naissance.
  • Créneau(x) souhaité(s).
• Finalité : Répondre aux demandes, établir des devis, confirmer des rendez-vous.
• Base légale : Art. 6.1.b RGPD (mesures précontractuelles).
• Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact.
• Destinataires : Bénédicte GUILLOSSOU uniquement - aucune transmission à des tiers.
• HDS : Non requis - aucune donnée de santé collectée via ce formulaire.

Ces données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

2.2 Dossier patient - données de santé (art. 9 RGPD)

Traitement n°2 - Prise en charge thérapeutique (données sensibles)

• Données : Nom, prénom, date de naissance, coordonnées, antécédents médicaux et paramédicaux, comptes-rendus de bilans psychomoteurs, notes de séances, correspondances confraternelles.
• Finalité : Prise en charge thérapeutique, suivi, coordination des soins.
• Base légale : Art. 9.2.h RGPD (soins dispensés par un professionnel soumis au secret médical) + art. 6.1.b (exécution du contrat de soins).
• Durée : 20 ans à compter de la dernière consultation, décomposés en une phase active de 5 ans après la dernière intervention, suivie d'une phase d'archivage de 15 ans supplémentaires (Référentiel CNIL 2020 / Art. R.1112-7 CSP par analogie).
• Destinataires : Bénédicte GUILLOSSOU ; avec accord du patient : professionnels de santé partenaires.
• Transfert hors UE : AUCUN.
• Support : Dossiers conservés sur support physique sécurisé en cabinet - hors circuit web.

2.3 Données de navigation (logs OVH)

Traitement n°3 - Sécurité technique

• Données : Adresse IP, navigateur, pages visitées, date et heure.
• Finalité : Sécurité, statistiques de fréquentation anonymisées.
• Base légale : Art. 6.1.f RGPD (intérêt légitime).
• Durée : 12 mois (art. L. 34-1 CPCE).
• Destinataires : OVH SAS - Tél. : 09 72 10 10 07 (sous-traitant - art. 28 RGPD).

3. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie des données vous concernant.
• Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement (art. 17) : dans les limites légales (données de santé non effaçables avant expiration du délai réglementaire).
• Droit à la limitation (art. 18).
• Droit à la portabilité (art. 20) : pour les traitements automatisés fondés sur le contrat.
• Droit d'opposition (art. 21) : pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime.
• Droit de définir des directives post-mortem : (art. 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

3.1 Exercice de vos droits

Nous contacter :

• SMS : 06 42 13 78 30
• E-mail : contact@psychomotricien-chartres.fr
• Courrier : Bénédicte GUILLOSSOU - Centre médical Caducée - 9 av. Victor Hugo - 28300 Mainvilliers

Délai de réponse : 1 mois (art. 12 RGPD), prorogeable de 2 mois si nécessaire. Une preuve d'identité pourra vous être demandée.

3.2 Réclamation CNIL

En cas de manquement constaté : www.cnil.fr - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

4. Sécurité (art. 32 RGPD)

Mesures mises en œuvre :

• Chiffrement des communications HTTPS/TLS.
• Accès aux données de santé limité à la seule praticienne.
• Dossiers patients conservés sur support physique verrouillé.
• Hébergement technique du site sur serveurs OVH localisés en France / UE.

5. Violation de données personnelles (art. 33-34 RGPD)

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Bénédicte GUILLOSSOU s'engage à :

• Notifier la CNIL dans un délai de 72 heures à compter de la prise de connaissance de la violation (art. 33 RGPD), via le portail : notifications.cnil.fr ;
• Informer sans délai indu les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (art. 34 RGPD), notamment en cas de fuite de données de santé.

Les violations sont consignées dans un registre interne conformément à l'art. 33.5 RGPD, quel que soit leur niveau de gravité.

6. Transferts hors UE

Les données sont hébergées par OVH SAS - Tél. : 09 72 10 10 07 (France). Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué. Ce site ne contient aucun lien vers des réseaux sociaux tiers ; aucun traceur externe n'est chargé.

7. Sous-traitants (art. 28 RGPD)

OVH SAS - Tél. : 09 72 10 10 07 - hébergeur du site - serveurs localisés en France/UE.
Données hébergées : données techniques de navigation uniquement (logs). Les dossiers patients sont conservés exclusivement sur support physique sécurisé en cabinet ; aucune donnée de santé n'est hébergée sur les serveurs OVH. La certification HDS n'est donc pas requise pour cet hébergeur dans le cadre de la présente activité.

SolutioNet (Évreux, Eure) - prestataire de maintenance et réalisation du site web.
Accès limité : limité aux données techniques du site ; aucun accès aux données de santé ou aux dossiers patients.

Ces deux sous-traitants sont liés par un accord de sous-traitance les engageant contractuellement à respecter le RGPD (art. 28 RGPD).

8. Registre des activités de traitement (art. 30 RGPD)

Conformément à l'article 30 du RGPD, Bénédicte GUILLOSSOU tient un registre interne des activités de traitement de données personnelles. Ce registre recense l'ensemble des traitements décrits dans la présente politique (formulaire de contact, dossier patient, données de navigation), ainsi que leurs finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires.

Ce registre est tenu à jour et disponible sur demande de la CNIL.

9. Cookies

Ce site n'utilise que des cookies techniques strictement nécessaires, exemptés de consentement (CNIL 2020). Aucun cookie publicitaire ou tiers n'est déposé. Aucune bannière de consentement n'est requise.

Vous pouvez néanmoins configurer votre navigateur pour bloquer les cookies via Paramètres > Confidentialité > Cookies.

Révision annuelle

Ces documents sont révisés au minimum une fois par an et à chaque évolution réglementaire significative (RGPD, Code de la consommation, Code de la santé publique, directive ePrivacy, EU AI Act...).

La version en vigueur est celle affichée au cabinet et publiée sur www.psychomotricien-chartres.fr. La date de dernière mise à jour figure en tête de chaque document.